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En cas d'erreur de surface, le notaire n'a pas à rembourser l'acheteur

Une erreur de surface a contraint le vendeur d'un bien immobilier à rendre de l'argent à... ..

Posted 2 years ago 891 Views updated 2 years ago

Une erreur de surface a contraint le vendeur d'un bien immobilier à rendre de l'argent à l'acquéreur.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr

TAG IMMO-DIFFUSION "En cas d'erreur de surface, le notaire n'a pas à rembourser l'acheteur" :

erreur surface notaire rembourser acheteur

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