Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l'un des époux, l'autre peut réclamer sa part en cas de séparation.
6, Jun 2022 05:27 PM
En cas de divorce, l'un des époux peut devoir rembourser des APL à l'autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si el... ..
Gönderildi 2 yıl önce
738 Görünümler
güncellenmiş 2 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "En cas de divorce, l'un des époux peut devoir rembourser des APL à l'autre" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY