L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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