L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..
Posted 4 years ago
2,636 Views
updated 4 years ago
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble" :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
