L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble

L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..

Publié  805 Vues actualisé 1 ans depuis
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L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




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