L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
11, Nov 2022 12:28 PM
L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..
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