L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..
Gönderildi 1 yıl önce
823 Görünümler
güncellenmiş 1 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY