JUSTICE. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère comme un vice caché le fait que la construction d'un bâtiment ait été effectuée sans permis, même si personne n'en a ordonné la démolition.
La construction sans permis est un vice caché en cas de vente
JUSTICE. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère comme un vice... ..
Gesendet 3 Jahre vor
592 Ansichten
aktualisiert 3 Jahre vor
Quelle und mehr : www.batiactu.com
TAG IMMO-DIFFUSION "La construction sans permis est un vice caché en cas de vente" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY