Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment

Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne ... ..

Publié  1,219 Vues actualisé 4 années depuis
Image

Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne peut jamais être prescrit.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment" :

Votre réaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY