Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne peut jamais être prescrit.
1, Jan 2021 06:27 PM
Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment
Dans une affaire de squat, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété ne ... ..
Gesendet 4 Jahre vor
940 Ansichten
aktualisiert 4 Jahre vor
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Logement squatté: le droit de propriété peut être revendiqué à tout moment" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY