LOGEMENT SOCIAL. La préfecture du Rhône vient d'annoncer qu'elle allait se substituer à 7 communes du département en matière de délivrance de permis de construire pour les logements collectifs. Ces communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.
Loi SRU : 7 communes du Rhône perdent leur faculté d'accorder des permis de construire
LOGEMENT SOCIAL. La préfecture du Rhône vient d'annoncer qu'elle allait se substituer �... ..
Posted 4 months ago
130 Views
updated 4 months ago
Source and more : www.batiactu.com
TAG IMMO-DIFFUSION "Loi SRU : 7 communes du Rhône perdent leur faculté d'accorder des permis de construire" :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY