Loi SRU : 7 communes du Rhône perdent leur faculté d'accorder des permis de construire

LOGEMENT SOCIAL. La préfecture du Rhône vient d'annoncer qu'elle allait se substituer �... ..

Publié  180 Vues actualisé 6 mois depuis
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LOGEMENT SOCIAL. La préfecture du Rhône vient d'annoncer qu'elle allait se substituer à 7 communes du département en matière de délivrance de permis de construire pour les logements collectifs. Ces communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.

Source et suite : www.batiactu.com




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