Une commune bretonne devra indemniser à hauteur de 145.000 ? les propriétaires d'un terrain constructible selon un certificat d'urbanisme alors que la loi Littoral interdit toute construction à cet endroit.
Lourde amende pour une commune indiquant à tort qu'un terrain est constructible
Une commune bretonne devra indemniser à hauteur de 145.000 ? les propriétaires d'un terr... ..
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3, Mar 2021 06:27 PM
