DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l'encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d'égalité entre les matériaux biosourcés et les produits conventionnels, n'a pas été jugé recevable.
6, Jun 2023 05:27 PM
RE2020 : le Conseil d'État rejette un recours pour inconstitutionnalité
DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Cons... ..
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