La justice rappelle qu'un propriétaire a l'obligation de permettre la mise à disposition directe du bien loué. Sinon, le locataire peut se dispenser de payer le loyer.
11, Nov 2023 06:27 PM
Un bien loué doit être accessible facilement, sans l'aide des voisins
La justice rappelle qu'un propriétaire a l'obligation de permettre la mise à disposition... ..
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