Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l'immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n'y change rien.
4, Apr 2023 11:27 AM
Un recours contre un arrêté de péril n'empêche pas la démolition
Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propri... ..
Gesendet 2 Jahre vor
540 Ansichten
aktualisiert 2 Jahre vor
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Un recours contre un arrêté de péril n'empêche pas la démolition" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY