Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l'immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n'y change rien.
5, May 2023 05:27 PM
3, Mar 2021 06:27 PM
Un recours contre un arrêté de péril n'empêche pas la démolition
Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propri... ..
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