LOGEMENT . Le Parlement a débuté le 22 janvier 2024 l'examen du projet de loi contre l'habitat indigne. Création d'un prêt collectif, renforcement de la préemption et des outils d'expropriation... Le texte prévoit des mesures de prévention de l'habitat insalubre, et d'accompagnement des copropriétés en difficulté. Il alourdit aussi les sanctions.
9, Sep 2021 05:27 PM
Copropriétés : ce que prévoit le texte de loi contre l'habitat indigne
LOGEMENT . Le Parlement a débuté le 22 janvier 2024 l'examen du projet de loi contre l'h... ..
Posted 4 months ago
125 Views
updated 4 months ago
Source and more : www.batiactu.com
TAG IMMO-DIFFUSION "Copropriétés : ce que prévoit le texte de loi contre l'habitat indigne " :
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY