La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.
10, Oct 2022 06:27 AM
Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement
La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..
Gönderildi 2 yıl önce
681 Görünümler
güncellenmiş 2 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY