Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement

La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..

Publié  650 Vues actualisé 2 années depuis
Image

La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement" :

Votre réaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY