La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.
Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement
La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..
Сообщение 2 лет тому назад
684 Просмотры
обновленный 2 лет тому назад
источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement" :
Твоя реакция?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY