La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.
Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement
La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..
Gesendet 2 Jahre vor
682 Ansichten
aktualisiert 2 Jahre vor
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement" :
Deine Reaktion?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
