La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime» pour donner congé au locataire, si le bien reste indécent.
Le propriétaire peut expulser le locataire d'un logement qu'il n'arrive pas à rendre décent
La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime�... ..
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