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Immobilier & Patrimoine

Le propriétaire peut expulser le locataire d'un logement qu'il n'arrive pas à rendre décent

La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime�... ..

Publié 10 mois depuis 447 Vues actualisé 10 mois depuis

La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime» pour donner congé au locataire, si le bien reste indécent.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr

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