Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d'abord au propriétaire de mettre en place un plan d'apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d'échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.
11, Nov 2020 07:27 AM
5, May 2023 11:27 AM
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyer impayé ?
Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit deman... ..
Сообщение 3 лет тому назад
1,823 Просмотры
обновленный 3 лет тому назад
источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr
TAG IMMO-DIFFUSION "Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyer impayé ?" :
Твоя реакция?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY