Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d'abord au propriétaire de mettre en place un plan d'apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d'échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.
