Logement social : en Auvergne-Rhône-Alpes, sanctions alourdies pour les communes carencées

LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de constr... ..

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LOI SRU. La préfecture de région va retirer la faculté d'accorder les permis de construire à 21 communes ne respectant pas l'obligation de tendre vers 25% de logements sociaux.

Quelle und mehr : www.batiactu.com




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