Quand le logement acheté sur plan est plus petit que prévu ?

La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit... ..

نشر  754 الآراء محدث منذ 3 سنوات
Image

La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit être la surface habitable ; elle ne doit pas prendre en compte les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, vient de juger la Cour de cassation.

المصدر والمزيد : www.lemonde.fr




TAG IMMO-DIFFUSION "Quand le logement acheté sur plan est plus petit que prévu ?" :

ردة فعلك؟

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY