Quand le logement acheté sur plan est plus petit que prévu ?

La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit... ..

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La superficie indiquée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien doit être la surface habitable ; elle ne doit pas prendre en compte les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, vient de juger la Cour de cassation.

Source et suite : www.lemonde.fr




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