La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.
Une vente peut être annulée si le logement n'est pas raccordé à l'eau potable
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le p... ..
Сообщение 2 лет тому назад
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