Ces indivisions ne présentant pas de contraintes particulières, estime la Justice, n'implique pas forcément une forte baisse de la valeur taxable d'un bien.
3, Mar 2024 06:27 PM
3, Mar 2023 05:27 PM
Une indivision entre proches ne justifie pas forcément un fort abattement fiscal
Ces indivisions ne présentant pas de contraintes particulières, estime la Justice, n... ..
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