Un propriétaire veut faire déclarer « indécente » la chambre de bonne qu'il loue, arguant d'une surface inférieure à 9 m2. C'est oublier qu'un décret de 2002 impose de prendre aussi en compte le volume du logement. Sauf dans certains départements'
1, Jan 2024 12:27 PM
Pour se débarrasser d'une locataire, le propriétaire prétend que le logement est indécent
Un propriétaire veut faire déclarer « indécente » la chambre de bonne qu'il loue, a... ..
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