Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d'acomptes ne prouve pas l'acceptation du client.

Près de 34 millions de propriétaires doivent déclarer leurs bien d'ici le 31 juillet. Initialement prévue jusqu'au 30 juin, la date butoir de la campagne Gérer mes biens immobiliers a été reportée au 31 juillet par...

Le projet de directive voté par le Parlement européen apparaît comme infaisable pour certains. Explications. 

Qui sont les bailleurs privés, ces ménages qui mettent en location un logement' Pointés pour certains du doigt pour mettre en location des passoires thermiques que l'Etat les force à retirer du marché, ces particuliers souvent modestes s'avèrent assez désemparés devant la falaise législative qui les menace.

PRATIQUE - La personne louant un logement a l'obligation d'y résider comme le prévoit la réglementation française. De quoi s'agit-il précisément'

PRATIQUE - Une grande majorité de logements est soumise au régime juridique de la copropriété. Cela implique pour les copropriétaires de respecter des règles entre droits et obligations.

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d'information envers l'acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique. Quels sont donc vos obligations '

L'agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d'affaire avec un acheteur ayant visité avec l'agence sans lui verser des honoraires.

Selon le dernier bilan triennal que publie ce vendredi le gouvernement, 53 % des communes soumises à une obligation de rattrapage en vertu de la loi SRU n'atteignent pas le seuil de logements sociaux et les impératifs de mixité qui leur sont imposés. Parmi celles-ci, 19 % ne sont même pas à 20 % de l'objectif. Les disparités régionales sont fortes.

BATIACTU BUSINESS CLUB. Ce 19 janvier 2021, la visioconférence du Batiactu Business Club sera consacrée aux nouvelles obligations bientôt fixées par la réglementation environnementale 2020 dans la construction neuve. Quels sont les enjeux de ce texte et quelles seront les attentes du marché ?

Quelque 550 villes n'ont pas rempli leur objectif de construction de logements sociaux en 2019, selon une étude publiée ce mardi par la Fondation Abbé Pierre. Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, plaide pour plus de fermeté dans l'application de la loi.

Le secteur du BTP s'oppose à l'obligation faite à tous les logements neufs de remplacer dès 2021 le bac à douche classique par une douche à l'italienne. Il réclame au gouvernement une expérimentation de quatre ans avant toute généralisation en alertant sur les multiples problèmes que pose ce système voulu par le ministère au nom de l'accessibilité.